Nos honoraires

Qu'est-ce que l'honoraire de l'avocat ?

L’honoraire de l’avocat est la somme d’argent qui lui est versée en rémunération de sa prestation juridique (conseil) ou judiciaire (contentieux).

Quels sont les deux types d'honoraires de l'avocat ?

Il existe 2 types d’honoraires.
L’honoraire au temps passé (a) ou forfaitaire (b) ;
et l’honoraire dit « de résultat » (c).

a) L’honoraire au temps passé

En principe, les honoraires de l’avocat sont calculés par application d’un taux horaire par rapport au nombre d’heures consacrées à l’affaire (montant de l’honoraire = taux horaire x heures passées).

Le montant du taux horaire est déterminé d’un commun accord entre le client et l’avocat en fonction des critères d’évaluation susvisés (voir ci-après).

A l’achèvement de sa mission, l’avocat adresse au client un décompte définitif mentionnant le montant total de l’honoraire dû en raison du temps passé, les émoluments et débours, le montant des provisions déjà perçues et, éventuellement, le solde restant dû.

b) L’honoraire forfaitaire

Pour les affaires dans lesquelles l’avocat est à même de prévoir le temps qu’il devra y consacrer, ou par accord négocier avec le client, sa prestation peut être rémunérée au forfait.

C’est le cas pour le traitement du dossier contentieux.

Dans ce cas, les honoraires sont réglés intégralement avant la fin de la mission de l’avocat (avant l’audience des plaidoiries en matière contentieuse).

c) L’honoraire dit « de résultat »

L’honoraire de résultat est un complément de rémunération qui s’ajoute à l’honoraire au temps passé ou à l’honoraire forfaitaire. Il est payable dès que le résultat est définitivement acquis.

L’honoraire de résultat est de 12% hors taxes et se calcule sur le gain, l’économie ou l’avantage procuré au client :

Le gain est le montant total de la condamnation judiciaire prononcée par une juridiction à l’encontre de votre (vos) adversaire(s), ou le montant total des sommes que vous percevez en vertu d’une transaction ou de tous autres accords amiables.

L’économie est constituée par la réduction des sommes réclamées par votre (vos) adversaires résultant soit de la condamnation judiciaire, soit d’un désistement, soit d’une transaction ou de tous autres accords amiables ;

L’avantage correspond à tout bénéfice qui n’est pas évaluable économiquement mais qui procure une satisfaction au client ; cet avantage doit être défini à l’avance.

Conformément à la loi n° 92-4442 du 31 décembre 1992, les honoraires sont payables comptant à réception. Toute somme non payée dans le délai de trente jours porte intérêt à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture.

Les honoraires sont assujettis à la TVA dont le taux actuellement en vigueur est de 20 %.

En pratique, comment ça marche?

ESTIMATION DU COÛT DE L’INTERVENTION DE L’AVOCAT

Lors du premier rendez-vous, vous allez exposer à votre avocat votre problème et/ou votre question.
Ce dernier va alors estimer, avec vous, un nombre d’heures de travail nécessaire au bon traitement de votre dossier.
Cela peut être une proposition en terme d’heures de travail ou un forfait.
Il va ensuite, dans le cadre de l’email récapitulatif, après avoir affiné son analyse, vous faire part de sa proposition finale d’honoraire.
Vous êtes libre d’accepter ce devis, de le négocier ou de le refuser.

01

ACCORD DÉFINITIF ET SIGNATURE DE LA CONVENTION D’HONORAIRES

Une fois que votre avocat et vous-même êtes tombés d’accord sur un montant d’honoraire fixe et d’honoraire de résultat, votre avocat vous adresse une convention d’honoraire qui résume la mission que vous lui confiez et les honoraires convenus.
La convention d’honoraire peut prévoir, à la demande du client, les facilités de paiement accordées.

02

PAIEMENT DE LA PROVISION

Une fois la convention d’honoraire signée, le client doit adresser à l’avocat un paiement correspondant à 1 heure de travail, afin que ce dernier commence le travail.

03

PAIEMENT DE L’HONORAIRE EN FONCTION DE L’ACCORD CONVENU

En fonction de l’accord convenu (paiement au comptant, délai de paiement, facilités de paiement, …), le client règle à l’avocat l’honoraire de base selon le calendrier fixé d’un commun accord.

04

PAIEMENT DE L’HONORAIRE DE RÉSULTAT EN FIN DE DOSSIER

A la fin du dossier, si une somme d’argent a été obtenue, vous réglez à votre avocat son honoraire de résultat.

05

Quelles sont les facilités de paiement proposées par le Cabinet?

(les facilités de paiement ne concernent que l'honoraire de base)
PAIEMENT DE L'HONORAIRE DE BASE EN 4 OU 5 FOIS PAR CHÈQUE.

Vous pouvez régler l’honoraire de base, si celui-ci est mis en place sous forme de forfait, en 4 ou 5 fois par chèque.

Les chèques sont à remettre à l’avocat lors de la signature de la convention d’honoraire et sont encaissés, chaque mois, à la date convenu.

PAIEMENT EN FONCTION DE L'AVANCEMENT DU DOSSIER.

Dans le cadre des dossiers judiciaires, il est possible de régler en fonction de l’avancement du dossier, à chaque grandes étapes.

Par exemple, devant le Conseil de Prud’hommes, il y a 4 grandes étapes :
L’engagement du dossier par l’envoi de la requête,
L’audience de conciliation,
La rédaction des conclusions,
La plaidoirie.
A chacune de ces étapes doit intervenir le paiement d’1/4 de l’honoraire de base.

LA PRISE EN CHARGE DE TOUT OU PARTIE DES HONORAIRES PAR L'ASSURANCE JURIDIQUE

Vous avez peut-être souscrit à une assurance juridique.
Celle-ci peut prendre en charge tout ou partie des honoraires.
Discutez en avec votre avocat qui vous guidera pour demander à votre Compagnie d’assurance la prise en charge des honoraires.

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Le Cabinet HERVET AVOCATS ne prend pas les dossiers d’aide juridictionnelle.

Appelez nous au 01 81 70 62 00

pour prendre rendez-vous